Le 15 septembre, le Parlement européen a adopté par 594 voix contre 85 et 16 abstentions des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux menaces transfrontalières graves pour la santé. Le Conseil avait déjà pris sa décision le 13 juillet 2021. La proposition prévoit un cadre juridique plus solide et plus complet permettant à l’UE de réagir rapidement et de déclencher des mesures de préparation et de réponse aux menaces sanitaires transfrontalières dans toute l’UE. Elle a été présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2020 dans un paquet qui comprend également des propositions visant à renforcer le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), comme premières étapes vers une union européenne de la santé. Parmi d’autres amendements, les députés ont décidé que les approches de “la santé dans toutes les politiques” devraient être respectées et que l’UE devrait demander l’élaboration d’une convention-cadre de l’OMS sur la réponse aux pandémies afin de faciliter la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005) et de remédier aux lacunes de ce règlement identifiées lors de la crise du COVID-19. En outre, un plan de prévention, de préparation et de réponse de l’UE devrait être élaboré par la Commission, en coopération avec les États membres et les agences européennes concernées et en tenant compte du cadre de l’OMS. Les députés souhaitent également que l’UE soit plus transparente dans le domaine des marchés publics, lors de l’attribution des contrats ou des achats. Les quantités précises commandées par et fournies à chaque pays participant, ainsi que le détail de leurs engagements, devraient être rendus publics. Les députés ont proposé de mettre à jour le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS), un instrument géré par l’ECDC, en le dotant de technologies modernes afin d’assurer son interopérabilité avec les systèmes d’alerte internationaux, européens, nationaux et régionaux.
Les premiers cycles de négociations entre le Conseil et le Parlement européen ont commencé en novembre 2021. Les points de discussion sont les audits, le caractère contraignant ou non des recommandations au niveau de l’UE, l’octroi ou non de pouvoirs de surveillance à l’ECDC, ainsi que la composition des différents organes et du comité et la protection des données.